CSS Avocats en droit Pénal Public, Défense des Élus à Lille
Vous êtes élu ou acteur public confronté à une affaire de droit pénal ?
Depuis plus de 10 ans, le cabinet CSS Avocats accompagne élus locaux, responsables publics et personnalités politiques dans les dossiers sensibles relevant du droit pénal public . Qu’il s’agisse d’une accusation, d’une plainte ou d’une mise en cause dans un dossier pénal, notre mission est claire : protéger vos droits, votre réputation et votre capacité à agir en toute sérénité.
Le droit pénal des élus n’est pas qu’un domaine du droit : c’est notre domaine, celui qui exige une parfaite connaissance des enjeux juridiques, médiatiques et politiques.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour bénéficier d’un conseil clair, rapide et efficace.
Chloé Schmidt-Sarels, avocate spécialisée en droit public à Lille
Le droit pénal public ou droit pénal des élus s’applique lorsqu’une infraction pénale est reprochée à un élu ou que ce dernier en victime.
Le droit pénal public permet d’assurer la transparence de la vie publique, la sérénité du débat démocratique et la protection des élus qui s’engagent au service de la communauté.
L’accompagnement des acteurs publics du territoire par le cabinet CSS Avocats depuis 10 ans a sensibilisé ses membres aux problématiques pénales rencontrées par les élus.
Qu’est-ce que le droit pénal public et pourquoi est-il important ?
Définition du droit pénal public
A la différence du droit pénal privé, le droit pénal public trouve à s’appliquer aux personnes physiques investies d’un mandat électif et aux collectivités, en tant que personnes morales.
L’importance matérielle et morale des fonctions publiques exercées par les élus a contribué à la détermination d’un cadre juridique pénal spécifique.
Champs d’application
Responsabilité pénale des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
Infractions spécifiques : favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption.
Le droit pénal public, de la compétence du juge pénal, ne doit pas être confondu avec le contentieux électoral, lequel relève de la compétence du Tribunal administratif ou du Conseil constitutionnel et porte sur la contestation des résultats des élections (protestation électorale).
Que vous souhaitiez contester les résultats d’une élection à laquelle vous avez participé ou vous défendre dans le cadre d’un recours contre l’élection que vous avez gagnée, le cabinet CSS Avocats, avocats en droit en droit électoral, peut intervenir au soutien de vos intérêts.
CSS Avocats
Cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif et droit public à Lille.
Au-delà du droit, c’est une éthique qui guide nos actions : justice équitable, accès égal aux ressources, respect des personnes et de l’environnement.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, transparent et engagé.
Comment un avocat pénal public peut-il vous aider à Lille ?
Accompagnement en amont
Un avocat en droit pénal public peut vous proposer un accompagnement juridique afin de mettre en place des bonnes pratiques de nature à revenir les risques de commission d’infractions pénales.
Déclenchement des poursuites pénales
Si vous êtes élu ou collectivité publique victime d’une infraction pénale, il est recommandé de vous faire représenter par un avocat en droit pénal public afin qu’il vous accompagne pour l’élaboration d’un dossier en vue d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
En cas de poursuites pénales contre l’auteur des faits, CSS Avocats peut vous représenter à l’audience et solliciter sa condamnation au versement de dommages-intérêts, en qualité de partie civile.
Défense en cas de poursuites pénales
Si vous êtes élu ou collectivité et que vous faites l’objet de poursuites pénales, il est recommandé vous faire assister par un avocat en droit pénal public dès le stade des premières auditions et jusqu’à l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Pendant toute la procédure, CSS Avocats vous accompagne pour élaborer la stratégie de défense et défend vos intérêts à l’audience.
Cas pratiques courants
Agressions, violences et intimidations envers les élus.
Atteinte aux biens de la collectivité (dégradations, détériorations, vols).
Par exemple, CSS Avocats s’est constitué partie civile pour une collectivité dont l’hôtel de ville a été dégradé et a obtenu la condamnation des auteurs de faits au versement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis : préjudice matériel, préjudice financier, préjudice moral.
Diffamation, injures, atteintes à l’honneur et à la probité.
Par exemple, CSS Avocats a assuré la défense d’un élu municipal d’opposition qui avait reproché au maire et son adjointe l’attribution de plusieurs prestations et contrats au bénéfice de l’entreprise du conjoint de l’adjointe, au déterminent d’autres entreprises locales.
La peine de l’élu a été intégralement assortie de sursis alors que le paquet avait requis une peine ferme.
Prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, détournement de fonds publics.
Expertise locale
Le cabinet CSS Avocats accompagne depuis près de 10 ans les collectivités de la région Hauts-de-France, ce qui permet à ses membres d’avoir une certaine proximité avec les élus et le terrain.
Quels sont les risques encourus par les élus sans un avocat ?
Sanctions pénales potentielles
Il existe de nombreuses sanctions pouvant être prononcées : Amende, peine de prison, interdiction d’exercer un mandat électif.
Puisque ces sanctions ont non seulement un impact sur la vie personnelle mais aussi sur la réputation, il est impératif de tout mettre en œuvre pour y échapper ou, à défaut, qu’elles soient les moins lourdes possible.
Responsabilité pénale des maires et élus locaux :
Les maires et élus locaux sont investis de nombreuses compétences pour assurer la gestion et l’administration de la collectivité, tout en étant susceptibles d’engager leur responsabilité pénale dans l’exercice de leurs fonctions : pollution des eaux, non-respect des normes de sécurité dans les ERP autorisés, non-respect des normes de sécurité dans les bâtiments et installations publics, etc.
Par exemple, à la suite des drames de la tempête Xynthia en 2010, le maire de La Faute-sur-Mer a été condamné pour homicide volontaire résultant de la délivrance de permis de construire en zone inondable.
A ce sujet, le juge pénal vérifie si l’élu a accompli les diligences normales compte-tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
En raison même de leurs fonctions et de leurs pouvoirs, les maires et élus locaux engagent aussi leur responsabilité pénale dans le cadre de plusieurs infractions : concussion, corruption et trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, faux, etc.
Rôle protecteur de l’avocat
Le recours à un avocat en droit pénal public permet d’anticiper les risques d’engagement de la responsabilité pénale et, lorsque des poursuites ont été déclenchées, de constituer une ligne de défense.
Quels sont les tarifs d’un avocat en droit pénal public à Lille ?
Transparence et devis personnalisé
CSS s’engage envers tous ses clients à proposer un devis clair et détaillé avant chaque intervention.
Aides financières possibles
Les élus mis en cause ou victimes dans le cadre de leurs fonctions peuvent solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle pour que la collectivité prenne en charge les frais de justice.
