CSS Avocats pour engager la responsabilité de l’administration à Lille
Vous avez subi un préjudice lié à une action ou une décision administrative ?
Que ce soit en raison d’un aménagement urbain, d’un refus de permis, d’un chantier public ou de toute autre activité exercée par l’État, une collectivité ou un établissement public, vous pouvez engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation.
Notre cabinet accompagne les particuliers et les entreprises dans la défense de leurs droits face aux nuisances publiques, qu’elles soient sonores, environnementales, matérielles ou économiques. Nous vous aidons à faire valoir vos arguments, à faire cesser les atteintes et à obtenir une indemnisation juste et complète de vos préjudices.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant avec nos avocats en droit administratif pour étudier votre situation et définir la stratégie la plus efficace pour protéger vos intérêts.
Chloé Schmidt-Sarels, avocate spécialisée en droit public à Lille
Principes généraux
Les missions et activités de l’administration (Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics, etc) peuvent être à l’origine, même involontairement, de nuisances et de dommages.
Que ce soit à cause d’une décision ou dans le cadre de toute activité ou mission qu’elle assure, vous pouvez engager la responsabilité de l’administration afin d’obtenir la cessation des nuisances et la réparation de vos préjudices.
Cas d’engagements de la responsabilité de l’administration
Les agissements de l’administration susceptibles de causer des préjudices sont variés et peuvent résulter de multiples cas de figure :
Une décision administrative réglementaire ou individuelle illégale engage la responsabilité de l’administration.
Toute erreur commise dans le cadre de l’instruction d’une demande ou dans la gestion de la carrière d’un agent public engage la responsabilité de l’administration.
Tout dommage subi dans le cadre d’une hospitalisation (erreurs de diagnostic, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, etc) engage la responsabilité de l’établissement.
Tout dommage subi lors de la réalisation de travaux publics (mauvaise sécurisation du chantier, atteinte aux biens voisins, perte de chiffre d’affaires) engage la responsabilité de l’administration.
Tout dommage subi à cause d’un ouvrage public (mauvaise sécurisation de l’ouvrage et de ses conditions d’utilisation, nuisances sonores, visuelles ou olfactives générées par l’activité ou les équipements d’un bâtiment public) engage la responsabilité de l’administration.
Tout dommage subi à cause d’un objet ou d’une personne que l’administration a sous sa garde engage sa responsabilité.
CSS Avocats
Cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif et droit public à Lille.
Au-delà du droit, c’est une éthique qui guide nos actions : justice équitable, accès égal aux ressources, respect des personnes et de l’environnement.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, transparent et engagé.
Procédure pour engager la responsabilité
L’engagement de la responsabilité de l’administration nécessite une démonstration juridique précise et le respect d’une procédure spécifique pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la responsabilité administrative.
L’administration ne peut pas voir sa responsabilité engagée et être condamnée au paiement de dommages-intérêts si la victime n’établit pas :
- La démonstration d’un fait dommageable imputable à l’administration dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, de ses activités, de la gestion et de l’exploitation de son patrimoine immobilier.
- L’existence d’un préjudice actuel, certain et légitime : préjudice corporel, préjudice moral, préjudice esthétique, troubles de jouissance, troubles dans les conditions d’existence, préjudice économique et financier, etc.
- L’établissement d’un lien de causalité direct entre le fait dommageable reproché à l’administration et les préjudices subis.
Il suffit qu’une seule de ces 3 conditions ne soit pas remplie pour écarter la responsabilité de l’administration.
Si ces 3 conditions sont réunies, la victime doit alors notifier à l’administration qu’elle estime responsable un recours indemnitaire préalable : il s’agit d’un courrier recommandé qui expose les faits reprochés, les préjudices subis en lien avec les faits et qui contient, surtout, une demande indemnitaire chiffrée pour réparer les préjudices.
Le recours indemnitaire préalable peut aussi contenir des demandes tendant à ce que l’administration prenne des mesures de nature à faire cesser les nuisances subies.
Une erreur juridique commise dès le stade du recours indemnitaire préalable fragilisera les chances de succès devant le Tribunal administratif.
En cas de réponse défavorable de l’administration ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois, la victime devra saisir le Tribunal administratif.
Rôle de l’avocat
Lorsque vous estimez qu’un dommage est imputable à l’administration, le cabinet CSS Avocats, avocats en droit de la responsabilité administrative à Lille, vous propose une analyse juridique approfondie de la situation afin de déterminer s’il est possible d’engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation de vos préjudices.
Si la responsabilité de l’administration n’est pas clairement identifiable dès le début, CSS Avocats propose un accompagnement stratégique, notamment dans le cadre d’un référé expertise.
Une fois que la responsabilité de l’administration peut être suffisamment établie, il est possible d’entamer une négociation amiable afin d’obtenir la prise de mesures et/ou le versement d’indemnités, sans saisir le Tribunal administratif.
En revanche, si l’administration se montre défavorable à une issue amiable, la procédure pourra être poursuivie par le cabinet par la rédaction du recours indemnitaire préalable et la formation d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Que vous soyez une administration mise en cause ou une personne privée victime des agissements de l’administration, CSS Avocats peut intervenir au soutien de vos intérêts.
Par exemple, dans le cadre d’une procédure de référé-expertise, le cabinet accompagne et représente une collectivité mise en cause par des riverains qui se plaignent des nuisances sonores générées par les équipements d’un bâtiment lui appartenant.
Dans une autre procédure de référé-expertise, le cabinet accompagne et représente une collectivité mise en cause par un agriculteur qui se plaint d’inondations récurrentes sur les parcelles qu’il exploite.
CSS Avocats a obtenu la condamnation de l’Etat pour faute commise lors de l’instruction d’une demande d’échange de permis de conduire.
Transparence et devis personnalisé
CSS Avocats s’engage envers tous ses clients à proposer un devis clair et détaillé avant chaque intervention et pour chaque type de procédure à mettre en œuvre.
Les membres du cabinet s’assurent, avant toute mise en relation, d’éviter les conflits d’intérêts.
