CSS Avocats en droit Rural à Lille
Vous êtes agriculteur, exploitant ou propriétaire foncier en Hauts-de-France ?
Le droit rural est partout autour de vous. Ce secteur vital constitue un pilier économique majeur — mais aussi un domaine juridique complexe, où chaque décision peut avoir des conséquences importantes.
Chez CSS Avocats , nous maîtrisons les subtilités du droit rural pour accompagner les agriculteurs, les propriétaires et les organisations professionnelles dans leurs projets, litiges ou démarches administratives.
Notre engagement ? Une expertise pointue, une proximité humaine, et des solutions juridiques claires et efficaces.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour protégez votre exploitation, sécurisez vos projets, et avancez sereinement.
Chloé Schmidt-Sarels, avocate spécialisée en droit public à Lille
67 % du territoire des Hauts-de-France est valorisé par l’agriculture, secteur d’activité majeur qui explique l’omniprésence du droit rural.
Cependant, l’omniprésence du droit rural peut être source de problématiques et de difficultés tant il s’agit d’une matière technique et contraignante dont les règles doivent obligatoirement être respectées.
Plus encore, l’application des règles de droit rural peut avoir de lourdes conséquences sur les relations entre agriculteurs et l’exploitation des terres ; sans compter sur le rôle intournable des acteurs institutionnels dans le domaine, la SAFER et l’Etat.
La complexité du droit rural impose de recourir à l’accompagnement d’un cabinet d’avocats compétent en la matière, assurant la délivrance de conseils juridiques pertinents pour les exploitations agricoles.
Quels sont les domaines couverts par un avocat en droit rural à Lille ?
Le droit rural est une matière transversale qui comporte des liens avec le droit civil, le droit de l’environnement, le droit public, le droit des sociétés ou encore le droit fiscal.
Cette pluridisciplinarité se retrouve dans les domaines d’intervention d’un avocat en droit rural, confronté à des problématiques pouvant relever, en tout ou partie, de ces différentes branches du droit.
Comment un avocat peut-il vous accompagner dans la gestion des baux ruraux ?
Dès qu’une relation contractuelle est envisagée pour l’utilisation et l’occupation de terres agricoles, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit rural pour vous conseiller sur le type de bail le mieux adapté à la situation et à l’objectif poursuivi (bail à ferme, bail à long terme, bail précaire, bail cessible, convention de mise à disposition, commodat).
Que vous soyez bailleur ou preneur, CSS Avocats peut vous assister pendant toute la phase de négociation, rédaction, relecture et conclusion d’un bail rural.
Les litiges relatifs aux baux ruraux sont nombreux et peuvent intervenir à plusieurs stades : reconnaissance d’un bail rural, résiliation du bail, refus de renouvellement du bail, délivrance d’un congé au preneur agriculteur en place, demande de cession du droit au bail, etc.
Pour plusieurs motifs : congé pour reprise, atteinte de l’âge de la retraite, mauvaise exploitation des terres, méconnaissance des obligations du bail rural, défaut de paiement des fermages, etc.
Pour chacun de ces différends, le cabinet CSS Avocats accompagne et représente les bailleurs et les preneurs devant le Tribunal Partitaire des Baux Ruraux (TPBR).
Si vous êtes preneur d’un bail rural et que le propriétaire des terres décide de les vendre, vous bénéficiez d’un droit de préemption pour les acquérir, en priorité.
En cas de difficultés relatives au prix proposé par le vendeur et aux conditions de vente imposées, CSS Avocats peut vous accompagner devant le TPBR pour qu’il fixe judiciairement les prix et conditions de la vente, après expertise judiciaire.
CSS Avocats
Cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif et droit public à Lille.
Au-delà du droit, c’est une éthique qui guide nos actions : justice équitable, accès égal aux ressources, respect des personnes et de l’environnement.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, transparent et engagé.
Quels sont les points clés à connaître sur le foncier rural et les SAFER ?
Les SAFER sont connues de tous les agriculteurs, elles jouent un rôle incontournable de la gestion foncière agricole et forestière du territoire, tout en participant à la protection de l’environnement.
Principalement, les SAFER sont chargées d’acquérir des terres agricoles pour, ensuite, les rétrocéder à des agriculteurs dans le cadre d’une procédure de rétrocession à laquelle peuvent candidater plusieurs exploitants.
Les SAFER disposent aussi d’un droit de préemption sur certaines agricoles lorsqu’elles vont l’objet d’une vente.
Un avocat en droit rural peut vous accompagner et vous assister dans le cadre de vos relations avec les SAFER.
En cas de litige, CSS Avocats peut intervenir au soutien de vos intérêts devant le Tribunal judiciaire afin de contester une décision de SAFER ou défendre une décision qui vous est favorable, par exemple si vous souhaitez contester la décision de rétrocession à un autre candidat que vous.
Comment un avocat peut-il vous accompagner dans la gestion des litiges avec l’administration ?
L’Etat, en général représenté par le préfet, occupe aussi une place très importante dans la gestion de la politique rurale et forestière et le contrôle des activités agricoles, à plusieurs stades.
Notamment, ce sont les services de l’Etat (Direction départementale des terres et de la mer – DDTM) qui instruisent les demandes d’autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle structure et c’est le préfet qui délivre, ou refuse de délivrer, l’autorisation d’exploitée sollicitée, parfois un opérant un choix entre plusieurs exploitants candidats.
En cas de litige, CSS Avocats peut intervenir au soutien de vos intérêts devant le Tribunal administratif afin de contester une décision de l’administration ou défendre une décision qui vous est favorable.
Ce sont aussi les services de l’Etat qui procèdent au contrôle des exploitations agricoles classées et c’est le préfet qui édicte, en fonction des non-conformités, des prescriptions complémentaires ou des sanctions administratives.
Comment un avocat en droit rural peut-il intervenir en cas de contentieux ?
Un avocat en droit rural, à Lille et dans les Hauts-de-France, peut intervenir au soutien des intérêts des agriculteurs et des propriétaires de terres agricoles, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions compétentes en fonction de la nature du litige : Tribunal Partiaire des Baux Ruraux (litiges portant sur les baux ruraux), Tribunal judiciaire (litiges avec la SAFER ou avec d’autres agriculteurs) et Tribunal administratif (litiges portant sur les décisions administratives en matière agricole).
Lorsque la procédure se déroule devant le TPBR, CSS Avocats accompagne et représente ses clients dès l’audience de conciliation et jusqu’à l’audience de jugement.
Quelles sont les qualités d’un bon avocat en droit rural à Lille ?
Bien plus que disposer des compétences nécessaires pour le traitement des problématiques rencontrées par les agriculteurs, le Cabinet CSS Avocats, avocats en droit rural à Lille et dans les Hauts-de-France justifie d’une connaissance personnelle du terrain et des enjeux du monde agricole.
Par ailleurs, l’intervention de CSS Avocats en droit public et en droit de l’environnement permet au cabinet d’appréhender au mieux la transversalité du droit rural.
Depuis 10 ans le cabinet s’engage aux côtés des acteurs du monde agricole en ayant à cœur d’instaurer une relation de confiance avec ses clients.
A titre d’exemple, CSS Avocats a accompagné une association équestre dans le cadre des négociations avec un propriétaire de terres pour la conclusion d’un bail cessible hors cadre familial.
