CSS Avocats en droit de l’Urbanisme à Lille

Dans quels cas faire appel à un avocat en urbanisme à Lille ?

Un avocat un urbanisme à Lille peut vous vous assister pour obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de votre projet (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).

Par exemple, un avocat un urbanisme à Lille peut réaliser l’audit juridique de votre projet avant de déposer la demande d’autorisation.

Un avocat en urbanisme à Lille sera le plus à même pour contester utilement une décision de refus d’autorisation ou toute autre décision qui ferait obstacle à la réalisation de votre projet comme une décision de sursis à statuer ou une décision de retrait.

Si le PLU(i) évolue et que le nouveau classement de votre parcelle (devenue inconstructible par exemple) vous est défavorable, un avocat en urbanisme à Lille peut attaquer le PLU ou en demander la modification.

Un avocat en urbanisme à Lille peut vous assister pour vous défendre si vous faites l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Un avocat en urbanisme à Lille peut vous assister pour contester un projet à proximité de chez vous s’il ne respecte pas les règles issues du droit de l’urbanisme, dans le cadre d’un recours gracieux ou devant le Tribunal administratif de Lille.

A l’inverse, un avocat en urbanisme à Lille peut vous assister pour défendre votre projet s’il fait l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille.

Un avocat en urbanisme à Lille peut vous accompagner pour faire constater la commission d’infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme dans le cadre d’une mise en demeure de dresser un procès-verbal d’infraction.

Si une construction vous cause des nuisances, un avocat en urbanisme peut vous assister devant le Tribunal judiciaire de Lille pour en obtenir la démolition ou des dommages-intérêts, dans le cadre d’une action en troubles anormaux du voisinage.

Si vous entretenez un différend avec vos voisins sur la fixation de limite séparative entre vos propriétés, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir devant le Tribunal judiciaire au soutien de vos intérêts.

Un avocat en droit de l’urbanisme peut apporter son expertise aux professionnels de l’immobilier (architectes, promoteurs, aménageurs, constructeurs) et à tout autre professionnel souhaitant réaliser un projet, en assurant la sécurité juridique contre un éventuel refus et en le défendant contre d’éventuels recours.

Un avocat en droit de l’urbanisme peut défendre l’autorisation d’urbanisme délivrée par une collectivité et qui est contestée par un tiers dans le cadre d’un recours gracieux ou devant le Tribunal administratif de Lille.

Il peut aussi défendre la collectivité qui a retiré une autorisation d’urbanisme ou qui est mise en demeure de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Un avocat en droit de l’urbanisme est recommandé pour défendre la collectivité (PLU) ou l’établissement (SCoT, Parc naturel régional…) lorsque son document d’urbanisme fait l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille.

Quels sont les domaines d’intervention d’un avocat en urbanisme à Lille ?

Intervention en conseil

En dehors des procédures devant les tribunaux, un avocat en urbanisme peut apporter son expertise et intervenir sur plusieurs sujets, auprès des collectivités, des entreprises, des associations ou des particuliers :

• Analyse juridique en réponse à une problématique en droit de l’urbanisme
• Audit juridique des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Audit juridique des documents d’urbanisme
• Assistance à la rédaction d’une décision d’urbanisme
• Analyse des chances de succès d’un recours
• Rédaction de recours gracieux, recours indemnitaires, mises en demeure ou de toute correspondance
• Formulation d’observations lors des enquêtes publiques tenues dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme

Intervention en contentieux

En contentieux administratif, que ce soit en demande ou en défense, un avocat en urbanisme assure la défense des intérêts des collectivités, des entreprises, des associations ou des particuliers :

• Recours contre les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme (autorisation, refus d’autorisation, sursis à statuer, décision de retrait)
• Recours contre les décisions en matière d’urbanisme (refus de dresser un procès-verbal d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux, exercice du droit de préemption urbain)
• Recours tendant à engager la responsabilité de l’administration
• Recours en annulation ou en abrogation d’un élément, ou de l’entier document d’urbanisme

Et un avocat en droit de l’urbanisme intervient aussi dans les contentieux civil et pénal :

Que vous soyez une collectivité qui a dressé procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (construction sans autorisation d’urbanisme, construction non-conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue, non-respect des règles du PLU(i)) ou que vous soyez la personne mise en cause, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir devant le Tribunal correctionnel au soutien de vos intérêts.

Que vous souhaitiez agir contre des troubles anormaux du voisinage ou vous défendre parce que vous êtes mis en cause à ce titre, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir devant le Tribunal judiciaire au soutien de vos intérêts.

Que vous souhaitiez obtenir un bornage amiable ou judiciaire ou vous défendre dans le cadre d’un bornage judiciaire, un avocat en droit de l’urbanisme peut intervenir devant le Tribunal judiciaire au soutien de vos intérêts.

Pourquoi choisir un avocat rompu au droit de l’urbanisme à Lille ?

Un avocat en droit de l’urbanisme à Lille connaît le contexte de son territoire, son organisation administrative ainsi que les règles d’urbanisme qui y sont applicables.

Il apporte son expertise et ses compétences, dans cette matière technique et procéduralement complexe, afin d’identifier la solution la plus adaptée pour répondre à la problématique rencontrée ou de défendre, au mieux, les intérêts dont il est saisi.

L’avocat en droit de l’urbanisme à Lille peut aisément se déplacer auprès des juridictions de la Région Hauts-de-France comme les Tribunaux administratifs de Lille, d’Amiens et la Cour administrative d’appel de Douai.

Comment se déroule une collaboration avec un avocat en urbanisme à Lille ?

Étape 1 : Prise de contact et diagnostic initial à l’occasion d’un premier rendez-vous :

Le premier rendez-vous permet de mieux comprendre la problématique ou le litige, d’identifier les attentes et les besoins.

Un compte-rendu du rendez-vous est adressé par suite en vue de proposer un accompagnement spécifique pour répondre aux attentes et aux besoins identifiés.

Étape 2 : Formulation de réponses ou élaboration d’une stratégie précontentieuse

En fonction des attentes et besoins :

• Rédaction d’une note stratégique afin d’exposer les pistes d’action et les moyens juridiques à mettre en œuvre
• Rédaction d’une note synthétique en réponse à la problématique
• Rédaction d’un recours gracieux
• Rédaction de toute correspondance utile (mise en demeure, courrier de demande, courrier en réponse, etc)

Étape 3 : Représentation en justice : action ou défense devant les Tribunaux

En fonction de la problématique ou du litige existant :

• Rédaction d’une requête (Tribunal administratif) ou de conclusions en demande (Tribunal judiciaire) puis suivi de la procédure
• Constitution en défense devant toute juridiction et accomplissement des démarches procédurales nécessaires, rédaction de conclusions en défense ou mémoire en défense puis suivi de la procédure
• Assistance et représentation à l’audience pour plaider

Étape 4 : Suivi post-décision ou exécution de la décision

L’avocat veille à ce que la décision de justice soit exécutée et réalise les démarches nécessaires à cet effet (récupération d’une somme d’argent, liquidation d’astreinte, délivrance d’un permis de construire, etc).

Quels sont les avantages de faire appel à CSS Avocats pour vos projets d’urbanisme à Lille ?

CSS Avocats, cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme à Lille, justifie de 10 ans d’expérience en droit de l’urbanisme en mettant ses compétences au profit des collectivités territoriales, des organisations publiques, des entreprises, des associations et des particuliers.

L’implication de CSS Avocats en droit de l’urbanisme se traduit aussi par la dispense d’enseignements universitaires en droit de l’urbanisme.

Ces activités annexes mais complémentaires permettent à CSS Avocats de se tenir régulièrement informé de l’évolution des textes et de la jurisprudence en droit de l’urbanisme, tout en adaptant son intervention à la maîtrise et aux connaissances de ses interlocuteurs.

Déontologiquement, CSS Avocats s’assure d’éviter tout conflit d’intérêts dès la prise de contact.

Après la prise de contact et avoir compris la problématique ou le litige, CSS Avocats identifie les besoins et attentes afin de proposer des conditions d’intervention adaptées et pertinentes, tant au stade du conseil que du contentieux.

Sensibilisé aux modes de résolution amiable des litiges, CSS Avocats sait se montrer proactif, dans l’intérêt de ses clients et dans la mesure du possible, afin d’éviter ou d’éteindre un contentieux, à l’amiable.

Les membres du cabinet CSS Avocats sont particulièrement soucieux de la qualité de la relation de travail nouée avec ses interlocuteurs. C’est pourquoi les membres de CSS Avocats veillent à apporter une réponse le plus rapidement possible, en fonction de l’urgence, savent se rendre disponibles et assurent la transparence dans la gestion des dossiers.

Sauf cas exceptionnel dû notamment à l’urgence, le cabinet CSS Avocats requiert la validation expresse de la part du client avant chaque démarche et action.

Le cabinet CSS Avocats a obtenu le retrait d’une décision de sursis à statuer illégale, qui a permis à son client d’obtenir le permis de construire qu’il avait sollicitée alors que les règles du nouveau PLU(i), entrées en vigueur après la décision de sursis à statuer, auraient dû donner lieu à une décision de refus.

Le cabinet CSS Avocats a obtenu la modification du classement d’une parcelle en déposant des observations dans le cadre de l’enquête publique du PLU3 de la MEL, pour qu’elle puisse faire l’objet de constructions à destination d’habitation, ce qui n’était pas possible dans le projet initial de PLU3 soumis à enquête.

Le cabinet CSS Avocats a procédé à l’audit juridique d’un projet de complexe sportif porté par une commune afin de le sécuriser juridiquement.

Le Cabinet CSS Avocats a obtenu, par deux fois, le retrait de deux permis de construire différents délivrés successivement sur une même parcelle.

Le Cabinet CSS Avocats a défendu le PLU(i) d’une communauté de communes dans le cadre de 12 recours devant le Tribunal administratif d’Orléans.

Quels conseils donner à un particulier souhaitant réaliser des travaux à Lille ?

Il peut être opportun de vérifier, en premier lieu, si vous êtes bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif et, le cas échéant, de vérifier s’il est encore valide (18 mois).

Vérifier les règles locales : Importance de consulter le PLU ou le PLUi avant de commencer un projet.

A défaut de certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez connaître la référence cadastrale de la parcelle et vérifier, dans le règlement graphique du PLU(i), au sein de quelle zone elle est classée (U, AU, A, etc).

Une fois que la zone est identifiée, il convient de se reporter aux règles applicables à la zone en question, qui figurent dans le règlement écrit du PLU(i) afin de savoir ce qu’il est vous possible de construire et dans quelles limites.

Il est aussi nécessaire de vérifier, dans le règlement graphique du PLU(i) si la parcelle fait l’objet de servitudes d’utilité publique (par exemple, si elle se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Anticiper les éventuels litiges : prévenir les conflits avec les voisins ou les autorités.

La prévention des litiges, que soit avec les autorités ou avec les voisins nécessite avant tout de sécuriser juridiquement le projet.

Plus un projet est juridiquement sécurisé, moins les chances de refus de la part des autorités ou de recours de la part des voisins sont élevées.

Obtenir les autorisations nécessaires : Différence entre permis de construire, déclaration préalable, etc.

Une fois que le projet est établi et qu’il est juridiquement sécurisé au regard des règles du PLU(i) applicables, il faut déterminer quelle sera l’autorisation d’urbanisme à solliciter : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager.

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès le début pour qu’il vous éclaire sur les règles applicables à votre parcelle et les possibilités qui s’offrent à vous.

Après avoir établi votre projet, un avocat pourra auditer le dossier de demande afin de vérifier si les règles d’urbanisme sont respectées, ou non, en formulant, le cas échéant, des observations et propositions afin d’assurer le respect des règles.

Après le dépôt du dossier, un avocat pourra suivre l’instruction et vous éclairer sur les différentes étapes ou sur les suites à réserver aux demandes du service instructeur.

Enfin, à l’issue de l’instruction du dossier, un avocat pourra :

• Vous aider à contester le refus d’autorisation
• Vous aider à vous défendre si votre autorisation est retirée par la mairie ou attaquée par un voisin

Quelles sont les tendances actuelles en matière d’urbanisme à Lille ?

La tendance est à la densification plutôt qu’à l’extension de l’urbanisation.

La raréfaction du foncier, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre l’imperméabilisation des sols et l’érosion conduisent à réduire les possibilités de construire. En d’autres termes, l’ouverture à la construction est davantage identifiée au sein de l’enveloppe urbaine existante et non en extension de cette enveloppe, afin de limiter la consommation des terres agricoles et naturelles. L’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) prévoit la division par deux tous les 10 ans du compte foncier consommable jusqu’à atteindre l’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.

Dans ce contexte, les habitants des moyennes et grandes villes, comme à Lille, doivent s’attendre à ce que l’urbanisation s’intensifie à l’intérieur des villes. Par exemple dans le cadre de la reconversion des anciennes friches industrielles ou commerciales en programmes immobiliers.

En parallèle, afin de trouver un équilibre et lutter contre l’imperméabilisation des sols, les porteurs de projets devront composer avec les nouveaux enjeux identifiés dans les documents d’urbanisme, comme les îlots de chaleur, le coefficient de biotope par surface (CBS) ou encore les espaces de respiration en ville, par exemple les « secteurs paysagers et/arborés » du PLU3 de la MEL qui peuvent considérablement restreindre les possibilités de construire.